Conditions générales de vente

Prestations graphiques

  1. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Détail de la prestation ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
  1. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30ème jour suivant la date de facturation (C. Com. art L. 441)6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10%de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441)
  1. Paiements par virement bancaire à l’ordre de « Evelyne Pinchemail BE 60 363195496870 + numéro de la facture ».
  1. Ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que droit moral d’une création (comprenant en autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (Art. L. 1224 du CPI).
  1. Il est expressément rappelé que, conformément au Code d’Impôt sur les Revenus, le client est tenu d’établir et d’envoyer une fiche fiscale au prestataire. En outre, le client doit établir une déclaration au précompte mobilier et verser ce précompte au Trésor. Le prestataire assumera lui-même le respect de ces obligations fiscales. Pour ce faire, il a le droit de se faire assister dans ses démarches par un professionnel comptable et/ou fiscaliste.
  1. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive d’Evelyne Pinchemail tant que les factures émises par Evelyne Pinchemail ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Evelyne Pinchemail dans le cadre de la commande.
  1. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
  1. Evelyne Pinchemail se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité d’Evelyne Pinchemail devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
  1. La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Evelyne Pinchemail, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur.
    Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Evelyne Pinchemail dans le cadre de sa mission, et garantit Evelyne Pinchemail contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
  1. Tous les litiges relatifs à la présente facture, notamment sa validité, son interprétation, son exécution et sa résolution, seront résolus par les tribunaux de Liège. Au cas où un article ou l’une des dispositions des présentes serait déclaré nul par une juridiction compétente, cette nullité n’affecterait pas les autres dispositions ou articles de la présente convention qui resteraient valides. Le droit belge est applicable.

Boutique

1. Préambule

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, Evelyne Pinchemail , inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro BE 0738.726.264, Rue de la Xhavée, 56 à 4020 Wandre ci-après dénommée “Evetopie” et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet d’Evetopie (www.evetopie.be) ci-après dénommées “le client”.

2. Champs d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute vente de produits présentés sur le site www.evetopie.be. Toute commande effectuée auprès d’Evetopie doit obligatoirement entraîner la validation des conditions générales de ventes ci-présente et entraîne donc l’acceptation sans réserve de celles-ci.

3. Stocks

L’état des stocks mentionné sur le site www.evetopie.be est à titre indicatif. La mise à jour se fait en temps réel. Il est donc possible que deux clients commandent le même article en même temps. Dans ces conditions, si l’objet peut à nouveau être fabriqué (matières premières sont limitées) Evetopie,  s’engage à proposer un nouveau délai de livraison. Dans le cas où l’objet ne peut être refabriqué, Evetopie s’engage à procéder à un remboursement sous forme de bon d’achat ou à annuler la commande et rembourser le client dans les plus brefs délais.

4. Livraison et délais

Les délais de livraison sont de 4 à 7 jours ouvrés à partir du jour où le paiement est validé. Les commandes peu fragiles et  inférieures à 350 g sont envoyées sous enveloppe postale. Les commandes fragiles et/ou supérieures à 350 g sont envoyées par colis via Bpost en Belgique et dans les autres pays desservis par Evetopie. Pour les colis uniquement, un numéro de tracking vous sera fourni.

Toute adresse de livraison erronée est de la responsabilité de l’acheteur et peut donner lieu à des frais supplémentaires. Les délais de livraison indiqués ne sont pas contraignants mais sont donnés à titre purement indicatif. Aucun retard dans la livraison ne pourra donner lieu au paiement de dommages au profit de l`acheteur. Le vendeur a le droit d’effectuer des livraisons partielles. En cas de non livraison des biens, les sommes éventuellement payées par l`acheteur seront remboursées sans intérêt ni indemnisation.

5. Validation du Contrat

Pour les paiements par carte de crédit, le contrat de vente est considéré comme conclu uniquement une fois le compte du client débité. Lors d’un paiement par virement bancaire, le contrat de vente est considéré comme conclu une fois le paiement constaté sur le compte bancaire de Evetopie.be.

6. Commandes

Pour faire l’acquisition d’un produit sur le site Evetopie, rendez-vous dans l’espace boutique, il vous suffit alors de cliquer sur la fiche de l’objet de votre choix.

Pour passer commande, cliquez sur le bouton “ajouter au panier”. Votre commande sera automatiquement ajoutée à votre panier. 

Une fois le panier rempli, il reste à passer commande. Cela implique que le client fournisse ses adresses de livraison et de facturation exactes, vérifie le montant qui lui sera facturé comprenant le prix TTC de chaque tee-shirt ainsi que le prix TTC des frais de port, sélectionne le mode de livraison ainsi que le mode de paiement et clique ensuite sur “Terminer mes achats”.

7. Paiement sécurisé

Le paiement en ligne des produits par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de PayPal ou de Stripe via Woocommerce Payments. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. Paypal ou Stripe ne transmettent pas les informations relatives au paiement par carte bancaire sauf, si nécessaire, en cas de réclamation dûment exprimée portant sur une transaction particulière.

Le client déclare disposer de toutes les autorisations nécessaires pour un paiement par carte de crédit lors de la validation de sa commande. En cas de suspicion de fraude, Evetopie.be se réserve le droit d’entamer une procédure d’information complémentaire envers un client en lui demandant différents justificatifs et, suite à cette procédure, d’annuler ou de suspendre toute commande ou livraison et ceci même en cas d’autorisation de paiement délivré par Woocommerce Payments.

8. Droit de Renonciation

Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du produit (art. VI.47, § 1er, du code de droit économique) sauf articles personnalisés. 

Dans ce délai, informez-nous par écrit que vous souhaitez annuler votre achat : par e-mail, par envoi recommandé ou via le formulaire de rétractation.

Les produits doivent être impérativement retournés non endommagés, accompagnés de leurs accessoires ainsi que du bon de livraison. Les produits retournés  ne doivent pas avoir été utilisés d’une quelconque manière. Les marchandises incomplètes, abîmées ou salies par le client ne seront pas reprises.

Pour les retours, merci de bien vouloir retourner soigneusement les marchandises à:

Evetopie

Rue de Fachamps, 63

4670 Blegny

Belgique

Celles-ci seront directement remboursées du montant de ses achats ou échangées après récupération de la marchandise. Le retour des marchandises s’effectue aux frais de l’acheteur.

8. Garantie légale

Une garantie légale des produits pendant une période de 2 ans dans une utilisation normale de l’objet. 

9.Propriété intellectuelle

Tous les éléments et objets du site restent la propriété intellectuelle exclusive de Evetopie. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site ou des objets qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores sans autorisations préalables. 

9. RGPD

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant. Evetopie garantit au client un respect total des informations confidentielles enregistrées sur les supports numériques.

 

10. Litiges

Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation judiciaire tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du contrat.

En cas de poursuites en paiement ou d’échec de la procédure de règlement extra-judiciaire, de médiation judiciaire ou de conciliation judiciaire, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend le siège social du vendeur, sauf prescription légale impérative en sens contraire. Les présentes conditions de vente en ligne et le contrat de vente sont soumises à la loi belge.

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